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Mur de séparation entre deux voisin non mitoyen : le règlement

Dans cet article, nous allons vous expliquer de manière complète et détaillée le règlement concernant les murs de séparation entre deux voisins non mitoyens. Vous découvrirez les différentes règles à suivre pour être en conformité avec la loi et vous assurer que votre mur ne cause aucun problème. Nous aborderons les aspects juridiques, techniques et financiers.

Les règles légales pour la construction d’un mur de séparation

Avant d’envisager la construction d’un mur de séparation entre deux propriétés non mitoyennes, il est important de bien connaître les règles légales qui encadrent ce type de travaux. Dans cette section, nous vous présenterons les principaux textes de loi ainsi que les conditions à respecter pour être en conformité avec la législation.

Le Code civil et le mur de clôture

La construction d’un mur de séparation est principalement régie par le Code civil. L’article 663 précise que tout propriétaire peut édifier un mur de clôture autour de sa propriété, à condition de respecter les distances minimales imposées par la loi. Ainsi, le mur doit être construit à une distance de 0,50 mètre minimum de la limite séparative, et ne pas dépasser une hauteur de 3,20 mètres en zone urbaine et 2,60 mètres en zone rurale.

La réglementation locale et le plan local d’urbanisme

En plus du Code civil, la construction d’un mur de séparation peut être soumise à des règles spécifiques définies par la réglementation locale. Il est donc crucial de consulter le plan local d’urbanisme (PLU) de votre commune avant de commencer votre projet. Le PLU peut prévoir des contraintes supplémentaires concernant la distance, la hauteur, les matériaux ou encore l’aspect esthétique du mur.

Les démarches administratives pour la construction d’un mur de séparation

Dans cette section, nous verrons quelles sont les démarches administratives à effectuer avant de construire un mur de séparation entre deux voisins non mitoyens. Ces démarches sont indispensables pour obtenir les autorisations nécessaires et éviter les litiges avec votre voisinage.

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La déclaration préalable de travaux

La construction d’un mur de séparation nécessite généralement une déclaration préalable de travaux. Ce document doit être déposé à la mairie de votre commune et comprendre un dossier complet présentant votre projet. La mairie dispose alors d’un mois pour étudier votre demande et vous délivrer une réponse. En cas d’acceptation, vous avez deux ans pour réaliser les travaux.

L’accord préalable du voisin

Il est également recommandé d’obtenir l’accord préalable de votre voisin avant de construire un mur de séparation. Cette démarche n’est pas obligatoire, mais elle permet de prévenir les litiges et de faciliter la réalisation de votre projet. Vous pouvez ainsi discuter des différents aspects du mur (hauteur, matériaux, esthétique) et convenir ensemble des modalités de construction.

règlement mur

Les aspects techniques et financiers du mur de séparation

La construction d’un mur de séparation implique de prendre en compte plusieurs aspects techniques et financiers. Dans cette section, nous vous donnerons des conseils pour vous aider à bien planifier votre projet et maîtriser votre budget.

Le choix des matériaux et la réalisation des travaux

Le choix des matériaux pour votre mur de séparation dépendra de vos préférences esthétiques, de la réglementation locale et de votre budget. Les options les plus courantes sont la brique, le parpaing, le béton ou encore le bois. N’hésitez pas à demander l’avis d’un professionnel pour vous accompagner dans cette décision et réaliser les travaux dans les meilleures conditions.

Le coût de la construction du mur de séparation

Le coût de la construction d’un mur de séparation varie en fonction des matériaux choisis, de la taille du mur et des frais de main-d’œuvre. Pour vous donner une idée du budget nécessaire, le prix moyen d’un mur en parpaing se situe entre 100 et 150 euros par mètre linéaire. Il est important de bien anticiper ces dépenses et de comparer plusieurs devis pour choisir la meilleure offre.

En conclusion : respecter le règlement pour un mur de séparation sans soucis

Construire un mur de séparation entre deux voisins non mitoyens nécessite de bien connaître et respecter le règlement en vigueur. En suivant les règles légales, en effectuant les démarches administratives nécessaires et en planifiant correctement les aspects techniques et financiers de votre projet, vous pourrez réaliser un mur de séparation en conformité avec la loi et sans soucis avec votre voisinage.

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